La Taxe d'Aménagement

Résumé :

La taxe d’aménagement a été instituée à compter du 1er mars 2012, au profit des collectivités locales et qui est due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières.
Elle finance les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et par exemple la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.
L'arrêté du 15 novembre 2013 du Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement fixe l'actualisation des tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour 2014.

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